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Procédure disciplinaire

Critères déclenchant une procédure disciplinaire

1) Inéligibilité à la certification

2) Irrégularités en rapport avec l’examen de certification, incluant le fait de repasser un examen hors des délais prescrits

3) Possession, utilisation, accès ou distribution tous interdits des examens de certification, de questions de l’examen, de résultats, de feuille de réponse, de certification, de dossier de certifiés ou de candidats, de documents ou d’autres matériels

4) Déformation ou fraude concernant une déclaration effectuée au LPI, à un partenaire ou au public incluant (sans limitation) les déclarations faites pour aider des candidats, des certifiés ou d’autres personnes à obtenir ou conserver la certification

Procédure disciplinaire

Le LPI dispose d’un comité qui a toute autorité pour annuler le résultat des examens et pour révoquer les certifications acquises de manière inappropriée. Cette procédure peut intervenir à tout moment dans le processus de certification, y compris après que le candidat ait reçu la notification de sa réussite à la certification LPI. Le comité du LPI a tout pouvoir et est l’autorité de décision finale en ce qui concerne l’utilisation et l’acquisition inappropriée des certifications. Cette processus peut inclure une procédure externe de contentieux formelle s’il est prouvé une intention criminelle lors de l’instruction de la procédure disciplinaire.

Instruction

Lorsque le LPI prend connaissance d’une possible atteinte au règlement, cette information est transmise au conseil d’administration. Si le conseil détermine qu’il n’existe pas de bonne raisons de mettre en cause la légitimité d’une certification ou l’éligibilité d’un candidat par rapport au règlement du LPI, aucune action ne sera entreprise. Si au contraire, le conseil décide à la majorité des votes qu’il existe une cause sérieuse de fraude, le candidat ou le certifié sera informé, préférentiellement par mail authentifié, de la présomption de fraude ainsi que de la partie du règlement concernée. L’envoi sera accompagné d’un rappel des droits et des procédures du LPI.

Le certifié ou le candidat ont le droit de demander une audition pour contester la véracité des allégations portées contre lui (ou elle). Les personnes doivent être averties du fait qu’elles doivent supporter financièrement les frais liés à ces auditions. Elles doivent notifier le comité dans les quinze jours suivant la réception du courrier de leur désir de contester les allégations portées contre elles, de demander une audition ou effectuer des commentaires sur les sanctions proposées. Les sanctions peuvent être imposées par le comité si les allégations s’avèrent réelles ou si la personne n’a pas répondu dans les délais imposés. Il sera estimé que le certifié ou le candidat accepte les sanctions imposées par le comité s’il (ou elle) ne conteste pas la véracité des allégations portées contre lui.

Audition

Si un certifié ou un candidat conteste les allégations portées contre lui ou s’il sollicite une audition, le LPI doit planifier une audition, (sous forme de d’audio conférence par exemple). Le LPI et le demandeur peuvent effectuer des propositions d’accord, produire des documents et des témoignages, interroger et contre-interroger des témoins sous serment, effectuer des propositions d’accord exécutoires et présenter des dossiers suivant le calendrier prévu par le conseil d’administration. Les règles formelles de présentation des preuves s’appliquent. Les preuves pertinentes peuvent être soumises par voie électronique. Les contestations présentées sont réglées par un vote à la majorité du conseil d’administration.

Sanctions

Le manquement au règlement du LPI peuvent inclure une ou plusieurs des sanctions suivantes :

- Suspension ou refus de l’éligibilité à la certification
- Annulation
- Censure
- Réprimande
- Suspension
- Signalement
- Conditions liées à celles citées plus haut

Décisions

La décision du comité du LPI est rendue par écrit. La décision contient les faits, les décisions de loi ainsi que les sanctions appliquées. Le candidat ou le certifié sera informé, préférentiellement par mail authentifié, lorsque cela est possible.


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